Date de dernière mise à jour : 31 Janvier 2022
Conditions générales de Ventes
Définitions :
- Producteur / Vendeur : propose ses produits sur Casamiam. Il s'agit d'agriculteurs vendant directement , d’artisans des métiers de bouche ( bouchers, boulangers … )
- Client / Acheteur : réserve ses produits via l'application Casamiam
- Casamiam : Application de mise en relation de Producteurs et Clients
- Casamiam SAS : Entreprise éditrice de l' application Casamiam et de son site web
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés sur l'application Casamiam
Article 2 : Acceptation des conditions
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la validation de sa réservation. La validation de la réservation vaut acceptation des conditions générales de vente.
Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Casamiam propose sur l’application des produits essentiellement alimentaires, produits ou transformés par les “Producteurs”.
Tout Produit proposé à la vente par le Producteur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page consacrée au Produit. Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible, sous la responsabilité du Producteur.
La Fiche d’Information du Produit comprend à minima les éléments suivants :L’identité du ProducteurLa description et la photo du Produit,Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises pour les Acheteurs particuliers.
Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition…).
La date ou le délai auquel le Producteur s'engage à rendre le produit disponible au Client
Une tolérance d’écart de poids de 5% sera admise sur la quantité du produit livré.
Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche d’Information Produit sont ceux communiqués par les Vendeurs. L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des produits avant de passer sa réservation.
Le Producteur s'engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la réservation du Client, le Producteur en informera le Client.
Article 4 : Modalités de réservation
Le Client a la possibilité de passer réservation en ligne. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d'inscription. Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations de livraison ou de retrait de sa réservation. Une fois la réservation passée, le Producteur envoie au Client une confirmation de réservation par courriel.
Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande, ou la confirme via l’application.
Article 5 : Modification de réservation
En cas de modification ou d' annulation de la réservation , le client peut intervenir directement sur l'application , et envoyer un courriel au Producteur.
Article 6 : Retrait de commande
A ce jour, les livraisons ne sont pas prévues et organisées par Casamiam. Il s’agit donc d'un retrait sur le lieu indiqué par le Producteur. Par exception, le Producteur peut proposer une livraison.
Le retrait de la commande se fait suivant les modalités indiquées par le producteur sur son profil ( horaires et accessibilités).
Le Client, lors de sa réservation à préciser la date et l' heure de retrait souhaité. En cas d' impossibilité , le Producteur averti directement le Client par courriel ou par téléphone.
Article 7 : Paiement et facturation
A ce jour, Casamiam ne propose pas l’option de paiement. Il s' agit d' une réservation. Le règlement se fait sur le lieu de retrait de la marchandise.
Article 8 : Droit de rétractation
Périmètre :L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat du Produit ou de la date de livraison des Produits alimentaires secs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le Produit est :Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement (les produits alimentaires frais).Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
L'exercice du droit de rétractation :Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Producteur concerné par courriel en mentionnant la commande concernée par cette rétractation et le motif.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Producteur, le Client doit retourner le ou les Produits concernés au Producteur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Producteur de la décision du Client de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique .
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat ou du bon de confirmation de commande.
L'effet du droit de rétractation :En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés par le Producteur. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un Client conserve une partie des Produits achetés auprès du même Vendeur. Ils seront remboursés partiellement en cas de rétractation partielle de la commande.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables ou détériorables, sauf produit alimentaire avec une date de durabilité minimale (DDM) ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux bien ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information sur les produits :
- le Client pourra contacter le Producteur via les informations présentes sur Casamiam.
Pour toute question ou information concernant la solution Casamiam par téléphone :
- 03.20.34.91.51 ou par courriel :
info@casamiam.fr
Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits :
Par courrier à l’adresse suivante : Casamiam DPO - 21 Rte de Sainghin La Ferme du sens - 59493 Villeneuve d‘Ascq
Ou par e-mail :
casamiam.dpo@gmail.com
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres À tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur les messages à caractère marketing ou promotionnels.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Articles 12 : Responsabilités
Le Producteur assume toute responsabilité relative aux Produits mis en vente sur Casamiam et aux réclamations afférentes.
La responsabilité de Casamiam SAS et/ou du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente dûe soit au fait du Client, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation de l’application Casamiam par le Client ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Casamiam SAS intervient seulement en qualité d’un intermédiaire afin de mettre en relation le Producteur et le Client.
Par conséquent, la responsabilité de Casamiam SAS ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le Producteur et le Client par le biais du Service. Toute plainte relative aux produits sera redirigée vers le Producteur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par Casamiam SAS.
En outre, Casamiam SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Producteurs notamment en ce qui concerne la description des Produits sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur ce lien.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation de Casamiam sont soumises au droit français désigne la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
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